1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Gestion Locative (« l'application »), éditée pour propriétaires bailleurs particuliers en France. Le téléchargement et l'utilisation de l'application valent acceptation des présentes CGU.
2. Description du service
L'application est un outil de gestion locative personnelle permettant notamment d'enregistrer des biens et des baux, de suivre les loyers et les dépenses, et de générer des documents (quittances, avis de révision de loyer, décomptes de charges, bilans fiscaux). Elle fonctionne intégralement sur votre appareil, sans serveur ni compte utilisateur.
3. Téléchargement, achat et prix
L'application est gratuite au téléchargement. Certaines fonctionnalités (export, partage et impression des documents, génération en lot, bilan fiscal et exports, export/import JSON) sont accessibles via un achat intégré unique et non-consommable. Cet achat est définitif et lié à votre identifiant Apple ; il peut être restauré sur vos appareils via la fonction « Restaurer mes achats ». Aucun abonnement n'est proposé. La tarification, la facturation et les remboursements éventuels relèvent des conditions de l'App Store d'Apple.
4. Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser l'application dans le respect de la législation applicable et pour votre propre activité de gestion locative. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez et des documents que vous produisez et transmettez à des tiers.
5. Documents produits — valeur indicative
Les documents générés par l'application reprennent le contenu obligatoire des modèles officiels français en vigueur à la date de leur conception. Ils sont fournis à titre indicatif : il vous appartient de vérifier qu'ils correspondent à votre situation particulière et à l'état du droit applicable. L'application ne constitue pas un service de conseil juridique, comptable ou fiscal, et ne se substitue pas à un professionnel.
En particulier, les calculs de révision de loyer reposent sur des indices IRL que vous saisissez vous-même d'après les publications de l'INSEE. L'éditeur ne garantit pas la validité juridique d'une révision ou d'une régularisation résultant de valeurs saisies par vos soins.
6. Vos données
Vos données sont stockées sur votre appareil et, le cas échéant, sur votre espace iCloud privé. L'éditeur n'y a aucun accès. Vous êtes responsable de leur sauvegarde (activation d'iCloud et/ou export JSON). Le traitement de vos données est détaillé dans la politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
L'application, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat intégré confère un droit d'usage personnel de l'application ; il ne transfère aucun droit de propriété. Les données que vous saisissez et les documents que vous générez vous appartiennent.
8. Limitation de responsabilité
L'application est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme, d'une erreur de saisie, d'une valeur d'indice erronée, d'une perte de données due à l'absence de sauvegarde, ou de l'inadéquation d'un document à une situation particulière. Il vous incombe de vérifier vos documents avant tout usage légal ou fiscal.
9. Disponibilité et évolutions
L'éditeur s'efforce de maintenir l'application compatible avec les versions récentes d'iOS et d'iPadOS. Des mises à jour peuvent être publiées pour corriger des anomalies ou faire évoluer les fonctionnalités. Des mises à jour majeures payantes, sous forme de nouveaux achats, pourront être proposées à l'avenir ; les versions déjà acquises continuent de fonctionner.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. L'application cible exclusivement le marché français et n'est proposée qu'en langue française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@nativlab.app — Éditeur : NativLab, France.